]]>Le texte de 1949 affirme, pour sa part, que le droit de propriété n’est légitime que dans la mesure où il « contribue au bien-être général de la collectivité » (article 14). Il mentionne explicitement que la socialisation des moyens de production et la redéfinition du régime de propriété entrent dans le domaine de la loi (article 15). Les termes utilisés ouvrent la possibilité de réformes structurelles telles que la cogestion. La loi de 1951 décide que les représentants des salariés disposent de 50 % des sièges dans les organes dirigeants (conseils d’administration ou de surveillance) des grandes entreprises de l’acier et du charbon, indépendamment de toute participation au capital.
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Jolie réponse factuelle à une ordure qui tente un whataboutisme de bas étage.
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Les lois organiques, sont supérieurs aux normes internationales comme l'est la constitution (c.f. Arrêt Sarran et Levacher du Conseil d'État en 1998 par le conseil d'État)
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Ce précédent historique est une énorme bombe à retardement en cas d'arrivée de l'extrême droite au pouvoir en France: elle pourrait faire passer par référendum n'importe quelle loi dégueulasse parfaitement inconstitutionnelle.
(Bon, vous me direz, vu que les LR du Sénat sont complètement allignés sur la xénophobie du RN, ces derniers pourraient sans doute faire réviser la constitution si besoin, mais l'effet n'est quand même pas le même !)
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Ahah j'aime beaucoup l'effort d'avoir été chercher ça parce qu'il pensait qu'un député c'était trompé d'auteur dans une citation xD
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Alors si on résume: il existerait une différence entre un impôt et une taxe. Mais il y a des impôts qui sont appelés «taxe» (comme la TVA). C'est un contre-sens logique complet, mais est-ce vraiment surprenant …
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AJA que depuis 2013, la cour suprême américaine a décrété que les entreprises étaient des personnes au titre du premier amendement de la constitution des États-Unis …
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https://blogs.mediapart.fr/francois-malaussena/blog/270523/le-plan-macron-contre-labrogation-des-64-ans-sa-faisabilite-et-la-veme-republique
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Assurément, la décision du 14 avril 2023 ne rentrera pas dans l’histoire ou alors, ce qui serait regrettable, comme point d’accélération d’une remise en cause du principe même d’un contrôle de constitutionnalité des lois.
Or, comme les exemples israélien, hongrois ou polonais en témoignent, ce principe est inhérent à la qualité démocratique d’une société. Une décision mal fondée en droit ne doit pas conduire, comme le dit le proverbe, à jeter le bébé avec l’eau du bain, mais à travailler à poursuivre la transformation du Conseil en une Cour constitutionnelle
C'est clairement le gros problème de cet arrêt, il sape profondément la confiance en cette institution, l'affaiblissant considérablement en cas de victoire du RN en 2027.
Maintenant le plan pour Marine est assez simple: faire passer au parlement une loi démagogique mais volontairement inconstitutionnelle (comme l'avait fait Hollande sur l'imposition à 75%) et profiter du tollé pour passer un référendum qui le supprime ou le neutralise …
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Sanctionnée pour avoir violé une règle qui n'existe pas …
Et ce n'est pas le premier abus de réglement de l'assemblée nationale par les macronistes.
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Faux en écriture publique.
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]]>Sur le contrôle a priori des lois, l'article 61 de la Constitution prévoit, dans son troisième alinéa, que, par dérogation au délai d'un mois « à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours ». Depuis 1959, le Gouvernement a formé une telle demande à trois reprises, en 1973, 1982 et 1989(17). Dans les trois décisions qu'il a rendues alors, le Conseil constitutionnel a « visé » la demande du Gouvernement et a statué en moins de huit jours. Ce faisant, a-t-il accédé à une demande qu'il aurait pu refuser ou était-il tenu de statuer dans le délai raccourci ? Il peut y avoir débat sur cette question : les articles 17 et 25 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 sont rédigés en des termes qui accréditent la thèse selon laquelle le Gouvernement peut imposer au Conseil constitutionnel de statuer en urgence. Toutefois, au cours de la séance du Conseil constitutionnel du 11 février 1982, le Doyen Georges Vedel, rapporteur de la décision sur la loi de nationalisation, a développé une analyse en sens contraire. La décision est silencieuse sur ce point mais le Conseil constitutionnel semble s'être réservé le droit de ne pas déférer à une demande d'urgence qui ne serait pas justifiée. À ce jour, la question présente un caractère théorique dès lors que le Conseil constitutionnel n'a plus été saisi d'une demande tendant à statuer en urgence depuis 1989 et qu'il est spontanément très attentif aux exigences de diligence qu'impose le fonctionnement de nos institutions.
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Je ne partage pas vraiment l'avis des auteurs de l'article, pour moi le CRA va dans le bon sens et ce particulièrement pour l'Open Source. Aujourd'hui d'énorme boites brassant des milliards utilisent des logiciels open source au sein de leurs produits sans contribuer le moins du monde. Avec le CRA, ils devront faire en sorte que les logiciels soient certifiés conforme avant de pouvoir les utiliser, ça va donc avoir 3 conséquences possibles :
Dans tous les cas, on va sortir de se merdier actuel où les boites font n'importe quoi.
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- Bonsoir ,pourquoi alors ,tous les médias disent que la Belgique coopérera avec la France et procédera à une extradition?
- Parce que les experts des médias vous parleront demain de la production d'abricots ! En un mot qu'ils n'y connaissent rien et se contentent du dossier de presse envoyé par Darmanin !
Certes, empêcher de discuter du budget de l’année suivante, ce serait quand même extrême… mais « aucune conséquence », est-ce que c’est pas un peu extrême aussi, dans l’autre sens, côté insuffisance ?
Quand un conseil municipal rejette les comptes de l’année passée, ça déclenche des procédures de contrôle des comptes par le préfet, par la chambre régionale des comptes, tout ça.
Mais par contre à l’échelle de l’Etat, la représentation nationale dit “non, on approuve pas les comptes”, et le résultat c’est… nada, circulez, rien à voir ?
[…]
]]>Mais en tout cas, une chose me paraît sûre : les conséquences que devrait avoir le rejet des comptes, ça se discute, et on devrait en discuter, parce que ça ne devrait pas être "rien, bisous"
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