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droit
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François Malaussena (@malopedia): "Autrement dit, en droit, l’amendement de rétablissement est recevable… mais en pratique, Yaël Braun-Pivet peut décider d’en avoir rien à faire et le shooter quand même, en toute impunité, et personne ne pourra rien faire." | La Contre-Voie - nitter
Clausula rebus sic stantibus — Wikipédia
Réforme des retraites : « La décision du Conseil constitutionnel s’impose mais, parce qu’elle est mal fondée et mal motivée en droit, elle ne peut pas clore le contentieux des retraites » : france
Patrice Spinosi (@patrice_spinosi): "Le rappel des chiffres objectifs des actions contentieuses menées par la #LDH démontre leur nécessité. Les porter est, pour moi, une fierté." | La Contre-Voie - nitter
Louis Lebrun 🇺🇦🇪🇺🇺🇳 (@lolbrun): "Mais où est-il écrit que le compte rendu publié le soit "à l'exclusion de tout autre mode de publicité" ?" | La Contre-Voie - nitter
Tristan Waleckx (@tristanwaleckx): "Quant à la préfète des Deux-Sèvres, elle avait certifié dans son compte-rendu avoir « décidé de l’usage de la force (…) en ciblant le cortège bleu et le cortège jaune », sans préciser qu’il y avait eu des tirs contre le cortège rose, « de physionomie plus pacifique » (2/2)" | La Contre-Voie - nitter
Maitre Eolas (@Maitre_Eolas): "Alors ne prenez pas ça pour une attaque contre la police, mais son rôle n’a rien à voir avec la garantie de l’Etat de droit. C’est un non-sens." | La Contre-Voie - nitter
François Malaussena (@malopedia): "Il y a au moins 6 erreurs dans ce passage de Roland Cayrol, qui est pourtant professeur à Sciences po apparemment. Je veux pas teaser, mais... la 5ème va vous étonner. ⤵️" | La Contre-Voie - nitter
Jérôme Guedj (@JeromeGuedj): "1/31 Aujourd’hui à 14h30, c’est grand Oral devant le Conseil constitutionnel. Avec @BorisVallaud, nous développerons les arguments que nous avons fait figurer dans le recours que nous avons déposé sur la réforme des retraites. Explications sur nos arguments ⤵️" | La Contre-Voie - nitter
Du bon usage de la Constitution, par Lauréline Fontaine (Le Monde diplomatique, avril 2023)
Raphaël Kempf (@raphkempf): "Et si on n’est pas jugé on peut aussi être libéré avec un classement sous condition décidé unilatéralement par le parquet: une personne qui n’est coupable de rien doit parfois payer une amende et n’a aucune voie de recours ni possibilité de se défendre.13/13" | La Contre-Voie - nitter
(1) Réforme des retraites : «très forte» probabilité de censure par le Conseil constitutionnel : france
François Malaussena (@malopedia): "Hey, ça vous dit qu'on fasse la liste aberrante de tous ces jobs que le Président contrôle en les nommant ?Histoire qu'on prenne la température d'à quel point le président (tous hein, pas Macron spécifiquement) est de plus en plus un monarque ?" | La Contre-Voie - nitter
François Malaussena (@malopedia): "(Ca montre au passage que c'est une méprise de s'indigner que "tel parti empêche tel candidat d'avoir ses parrainages en passant consigne à ses élus" comme si c'était un bug du système : non, c'est une feature.)" | La Contre-Voie - nitter
François Malaussena (@malopedia): "Même si j’en doute, j’espère que la motion de censure sera adoptée. Mais, par un aspect bien précis, ça m’ennuierait qu’elle passe : ça viendrait aider ce régime périmé, en donnant à certains un argument fallacieux en faveur de la Vème république. Je m’explique." | La Contre-Voie - nitter
Mélanie Vogel sur nitter : Dans la nuit, la droite sénatoriale a décidé d’abuser de son pouvoir pour museler le débat sur l’article 7, le cœur de la réforme
François Malaussena (@malopedia): "C'est encore et toujours un mensonge éhonté, énoncé en pleine connaissance. Pourquoi personne ne l'interroge sur la décision n°86-209 DC du CC, dont le considérant 5 établit clairement qu'il ment ? Ou sur le PLF 2016, déclaré constitutionnel malgré le dépassement des délais ?" | La Contre-Voie - nitter
Maitre Eolas (@Maitre_Eolas): "Comme toujours, pour attaquer les droits de la défense, la blague habituelle du « rééquilibrage » de la procédure pénale.La procédure pénale est totalement déséquilibrée en faveur des autorités de poursuite, by design. Ce « rééquilibrage » vise à accentuer ce déséquilibre." | La Contre-Voie - nitter
François Malaussena (@malopedia): "Ce qui montre bien que la volonté de se calquer sur la procédure de la motion de rejet, c'est du pipeau. Mais comme je l'ai dit, le CC ne censurant pas pour violation du règlement, il n'y a personne à qui s'en plaindre... 🤷♂️" | La Contre-Voie - nitter
François Malaussena (@malopedia): "Amis journalistes, à propos de la réforme des retraites : le gouvernement PEUT limiter les débats à 20 jours à l’AN et 50 en tout, mais il n’y est PAS obligé. Cette précision est cruciale pcq c’est politique, donc pitié, ne faites pas l’erreur et intégrez ça dans vos articles ⤵️" | La Contre-Voie - nitter
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